Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source autrement appelé PAS est entré en vigueur. Ce dernier consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez ces revenus. Ainsi, cette réforme permettra aux contribuables d’ajuster le calcul de l’impôt dès qu’un changement dans leur situation personnelle surviendra. Ces événements peuvent être un mariage, pacs, divorce, naissance, etc., et qui auront une incidence sur leur vie mais aussi leur situation fiscale.
Lors d’un divorce par exemple, les sources de revenus du couple sont divisées par deux. Avec l’ancien système d’imposition, les contribuables payaient leurs impôts en décalage, ce qui pénalise les foyers fiscaux qui subissent des changements survenus au cours de l’année fiscale. Avec le prélèvement à la source, l’impôt s’adapte à la vie du contribuable. Il est possible de baisser son taux de prélèvement à la source sans avoir à attendre la période de déclaration.
Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale.
Vous retrouverez ci-dessous une vidéo explicative mise en place par impots.gouv vous permettant de mieux comprendre le prélèvement à la source :
En 2020, l’Impôt sur le Revenu devrait rapporter à l’Etat la somme de 75,5 milliards d’euros selon les estimations du gouvernement. C’est 2,9 milliards de plus que l’année précédente. Pour autant, il faut savoir que l’impôt en France est payé par moins d’un contribuable sur deux.
L’argent récolté sert à financer les missions de service public telles que l’enseignement, la justice, la santé, la sécurité, la solidarité, etc. D’autres taxes comme la TVA, l’IFI, l’impôt sur les sociétés les dividendes liés à aux participations dans les entreprises, les produits de la vente de biens, etc. permettent de venir alimenter son budget de fonctionnement. Dans le projet de loi de finances pour 2020, l’Enseignement scolaire (53,3 milliards d’euros), la Défense (37,6 milliards) et la Recherche et l’Enseignement supérieur (28,4 milliards) représentent les plus gros postes de dépenses.
Le système français est déclaratif et progressif. Le fonctionnement de l’impôt sur le revenu en France repose sur un principe de tranches d’imposition, de barèmes et de taux spécifiques à chaque profil. Vous retrouverez ci-dessous les différentes tranches pour l’année 2020 :
Comme nous l’avons vu précédemment, l’intérêt du prélèvement à la source est de s’adapter en temps réel à l’évolution de votre revenu et de votre situation : c’est le taux de prélèvement personnalisé. En cas de changement de situation (mariage, de PACS, de naissance, de départ à la retraite, de perte d’emploi ou de divorce), il vous suffit d’en avertir l’administration fiscale et cette donnée sera intégrée d’emblée au calcul du taux de prélèvement. Vous disposez de 60 jours pour notifier les services des impôts de ce changement. Le nouveau taux s’appliquera au plus tard 3 mois après.
Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), deux options se présentent.
Vous pouvez tout d’abord choisir un taux unique qui sera appliqué à l’ensemble du couple. Néanmoins, ce choix peut créer un fort déséquilibre au sein du couple si les deux conjoint(e)s ont des niveaux de revenus très différents. En effet, avec cette option, le taux est calculé en fonction de l’ensemble des revenus du couple et chacun verra alors ce taux s’appliquer sur ses propres revenus.
Pour pallier à cette disparité, chaque conjoint(e) pourra opter pour l’application d’un taux individualisé en fonction de ses revenus respectifs. Le but est bien entendu que celui ou celle ayant les revenus les plus faibles ne règle pas des montants d’impôts trop élevés. Peu importe l’option choisie, vous paierez un montant d’impôts identique mais mieux réparti au sein du couple. Vous devrez renseigner l’option choisie durant l’été, une fois votre avis d’imposition reçu.