Le plan épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Cette enveloppe fiscale permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Les conditions d’ouverture du plan, les titres qu’il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l’avantage fiscal sont réglementés.
Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul PEA par personne majeure et à condition d’être domicilié fiscalement en France.
Il y a trois types de PEA : le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME.
Avec l’instauration de la loi Pacte, le PEA doit désormais être conservé au minimum cinq ans. Tous les profits (dividendes, plus-values de cession et autres produits de placements hors dividendes sur titres non cotés dans certains cas) réalisés au sein du PEA échappent à l’impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
A noter l’exception concernant les dividendes afférents aux investissements en titres non cotés qui ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant investi.
En cas de retrait sur le PEA avant 5 ans, le plan est clôturé et entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.
Si le retrait est intervenu à compter du 1er janvier 2019, avant l’expiration de la 5e année, le taux d’imposition est alors le suivant :
• Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : taux d’impôt de 12,8 % majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2018.
• Comme tous les revenus et plus-values entrant dans le champ application du PFU de 30%, possibilité d’opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci est plus favorable.
Les plus-values réalisées sur le PEA ne sont plus imposables, et seront uniquement soumises aux prélèvements sociaux.
A partir de ce cap de maturité fiscale des 5 ans, le produit devient plus souple et vous pouvez :
• Faire des retraits partiels et seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux
• Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux.
• Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu’aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
