Un « article 83 » est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux en vue de leur constituer un complément de retraite. Le qualificatif « 83 » fait référence à l’article du Code général des impôts qui régit sa fiscalité. On le qualifie de contrat à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé, que l’employeur finance pour tout ou en partie.
L’objectif pour l’entreprise est de fidéliser ses salariés aux valeurs et aux objectifs de cette dernière. Les employés se préparent à un meilleur niveau de vie à la retraite tout en s’investissant davantage dans l’entreprise. Les deux partis y gagnent.
Le niveau de la rente à la sortie n’est pas fixé à l’avance et pour l’améliorer, le salarié peut y faire des versements complémentaires à son initiative.
Si l’épargne est placée dans un contrat retraite article 83 dont les sommes sont déposées uniquement sur le fonds en euros, le capital est garanti par l’assureur comme pour un contrat d’assurance-vie. Les intérêts crédités chaque année sont aussi définitivement acquis.
En revanche, dans le cadre d’un contrat multi-support, les unités de compte étant plus ou moins risqués, seule l’épargne placée sur le fonds en euros est garantie.
L’argent placé sur un Article 83 n’est pas disponible et ne sera reversé à la retraite uniquement en rente viagère. Celle-ci peut être réversible au profit du conjoint.
Au cours de la vie du contrat, il existe des conditions exceptionnelles qui permettent de récupérer son capital :
Enfin, si le salarié décède avant la mise en service de la rente, l’épargne en compte est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) selon la fiscalité de l’assurance vie.
Le cadre fiscal des contrats « article 83 » est avantageux lorsqu’il s’agit de versements.
Les primes ou cotisations versées au contrat article 83 destinée à la retraite supplémentaire sont déductibles du revenu brut du bénéficiaire dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS. L’excédent constituant un élément de la rémunération du salarié.
Cette limite de est diminuée des versements de l’employeur sur le contrat et sur le PERCO et de celles versées par le salarié. Le salarié peut réaliser des versements déductibles dans la limite de 10% de son revenu annuel brute limitée à 8 fois le PASS.
Les rentes sont imposées à l’IR selon le régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit, soit au barème de l’IR après abattement de 10 %.