Le contrat Préfon

Qu'est-ce que le contrat Préfon-Retraite ?

Préfon-Retraite est un contrat d’assurance retraite facultatif créé par la Caisse nationale de Prévoyance de la fonction Publique. Il permet aux fonctionnaires, ancien fonctionnaires et leurs familles de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation versée au plus tôt à l’âge de 55 ans sous forme de rente viagère.

Ce contrat a été créé pour faire face à l’inégalité entre le privé et le public face au calcul de la pension de retraite. En effet, la retraite d’un fonctionnaire est calculée sur la base de son traitement et non sur la totalité de sa rémunération. Les primes et les indemnités payées aux fonctionnaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite. 

Information à retenir

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

C’est le choix qui a été fait par l’association Préfon. Depuis le 1er décembre 2019, les contrats Préfon-Retraite sont devenus des PER Préfon retraite. Ainsi, les versements effectués sur ces contrats depuis sont régis par les règles des nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page suivante : Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

 

Qui peut ouvrir un contrat Préfon ?

Il est possible d’être affilié à ce régime complémentaire à partir de 18 ans jusqu’à 70 ans (âge-limite pour bénéficier d’une complémentaire retraite). 

Pour bénéficier du Prefon, il faut être fonctionnaire. Sont donc concernés :

  • Les agents de l’État, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, les militaires ainsi que les réservistes ;
  • Les agents des collectivités territoriales, qu’ils soient titulaires ou contractuels ;
  • Les agents de la fonction publique hospitalière : médecins, stagiaires, internes et agents hospitaliers ;
  • Les agents d’établissements publics administratifs, industriels et commerciaux

À cela s’ajoute :

  • Les anciens agents de la fonction publique ;
  • Les conjoints, partenaires de Pacs, veufs et veuves de fonctionnaires. 

Le fonctionnement du Préfon diffère de celui d’un PER classique

L’affiliation se fait entre 18 et 70 ans. Il est possible de racheter ses classes à partir de 16 ans, et ce, jusqu’à la date d’affiliation au Prefon. 

En optant pour le Prefon, il faudra faire plusieurs choix :

  • La classe de cotisation : il existe 13 classes de cotisation allant de 19 € à 1 900 € par mois. Chaque année, il est possible de modifier le montant de cotisation. 
  • La récurrence du versement de la cotisation : le choix est large puisqu’il est possible de faire des versements annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels. 

Une fois la classe de cotisation choisie et le type de versement acté, le montant de la cotisation versé donnera un nombre de points

En ce qui concerne, les points acquis sur le contrat avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte peuvent être transformés en nouveau points PER ou conservés et gelés tels quel. Dans ce cas, ils conserveront leurs règles en termes de dénouement (rente viagère) et de fiscalité.

Un bulletin annuel est envoyé pour notifier le nombre de points acquis avec la valeur du point correspondant.

Comment est calculée la rente du Préfon ?

La rente va dépendre de la classe choisie, de l’âge du souscripteur ainsi que du nombre de points et de son prix. La valeur du point varie chaque année. Pour 2019, le prix du point est à 1,8040 €. Il suffit alors de multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point pour connaître sa rente. 

Sur le site du Préfon-Retraite, trois simulateurs vous donnent la possibilité de connaître plusieurs éléments :

  • La retraite de base ;
  • Le complément de revenu qui serait nécessaire pour maintenir un bon niveau de vie à la retraite ; 
  • L’évaluation de vos économies d’impôts sur le revenu en optant pour le Prefon.