Les droits de succession

Si le défunt n’a pas rédigé de testament

La transmission de son patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers fixé par la loi.

Si le défunt n’était pas marié

• Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s’ils sont eux-mêmes décédés).
• S’il n’avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
• S’il n’avait pas d’enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés).
• S’il n’avait ni enfant, ni parents, ni frère et sœur (vivants ou représentés), la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille maternelle, l’autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou les tantes d’abord, puis les cousins germains.

En présence d’une veuve ou d’un veuf

• Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants.
• En l’absence d’enfant, le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie.
• Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.

Attention ! Le partenaire de Pacs n’est pas un héritier

Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.
L’époux ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.

Si le défunt a rédigé un testament

Par testament, le défunt a pu répartir son patrimoine mais aussi choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixé par la loi.

• Si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié, il a pu transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix.
• Si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non), sa liberté est un peu limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter.
• Si la personne décédée était mariée sans enfant, c’est le conjoint qui ne peut être déshérité.

Plus le montant transmis est élevé, plus le fisc se montre gourmand. A l’image de l’impôt sur le revenu, le barème de calcul des droits de succession est “progressif”. Concrètement, cela signifie que plus le montant net taxable (donc après la prise en compte des abattements légaux applicables) de l’héritage est important, plus les droits de succession dont il faut s’acquitter sont élevés. A ce premier facteur s’en ajoute un second, qui est la nature des liens de parenté existant entre le défunt et son héritier. De fait, plus ces liens sont étroits, et plus le pourcentage des droits à régler est revu à la baisse.

Les tarifs des droits de succession et de donation applicables en ligne directe

Les tarifs des droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations

Les tarifs des droits de succession et de donation applicables entre frères et sœurs

Certaines exonérations sont liées aux personnes, d’autres à la catégorie des biens recueillis. La part reçue par le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est totalement exonérée de droits de succession.

Idem pour chaque frère et sœur du défunt, sous trois conditions :

• Etre célibataire, veuf ou divorcé au moment du décès ;
• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail ;
• Avoir habité chez le défunt durant les cinq dernières années. Il en va de même pour les successions des victimes de guerre ou de terrorisme transmises en ligne directe ou aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs).