Le Plan Epargne Retraite Populaire

Qu’est-ce que le PERP ?

Le PERP, Plan Epargne Retraite Populaire, a été créé par la loi Fillon en août 2003. C’est un contrat d’assurance individuel et facultatif ouvert à tous les contribuables. Le souscripteur effectue des versements sur son plan jusqu’à l’âge de départ en retraite. Une fois à la retraite, le souscripteur voit son capital accumulé converti en rentes. Ces rentes viagères lui seront reversées jusqu’à son décès et lui permettront d’obtenir un revenu complémentaire.

A qui s'adresse le PERP ?

Comme nous l’avons indiqué précédemment, le PERP est ouvert à tous les contribuables majeurs : salariés, indépendants, dirigeants ou sans activité professionnelle. 

Il est également possible de souscrire à plusieurs PERP.

Quels sont les avantages du PERP ?

Le Plan Epargne Retraite Populaire présente plusieurs avantages pour son souscripteur :

  • Les sommes versées au capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables du souscripteur. Pour les contribuables fortement imposés (plus de 30%), ce dispositif est fiscalement très intéressant puisque plus la tranche marginale d’imposition du souscripteur est élevée, plus l’économie d’impôt est importante.
  • Il n’existe aucun plafond de dépôt sur ce support
  • Le souscripteur est certain de bénéficier d’un complément de retraite à vie

Quels sont les inconvénients du PERP ?

Ce support d’épargne présente également quelques inconvénients qu’il faut prendre en compte :

  • Les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite sauf cas exceptionnels que nous détaillerons plus loin dans cet article. C’est un placement longue durée et il faudra attendre de très nombreuses années pour profiter des fruits de son investissement.
  • La rente perçue par le souscripteur est imposable au même titre que la retraite.

Est-il possible de sortir de son contrat en capital ?

Malgré l’intérêt premier de ce produit financier sur le long terme, une sortie en capital est possible avant l’âge de la retraite selon trois conditions :

  • l’achat de votre résidence principale : si vous n’avez pas été acquéreur dans les 2 ans précédant la liquidation de votre PERP ;
  • libération totale du capital pour les faibles rentes : le montant de la rente doit être inférieur à 40€ par mois, cette libération doit être validée en amont par votre banquier ;
  • libération partielle du capital : à l’âge de la retraite vous pouvez choisir de ventiler cette somme sous forme de capital (20%) et de rente viagère (80%).

Au cours de la vie du contrat, il existe également d’autres conditions exceptionnelles qui permettent de récupérer son capital :

  • Invalidité
  • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits aux allocations chômage
  • Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Épargne du Perp inférieur à 2000 €

Concernant le décès du souscripteur, les sommes accumulées peuvent être cédées sous forme de rente viagère uniquement, à son conjoint ou à ses enfants sous forme de rente éducation jusqu’à l’âge de 25 ans. Un autre bénéficiaire peut être désigné mais tous doivent être expressément nommés dans le contrat. Pour un descendant direct, les droits de succession seront exonérés.

Quelle fiscalité de la rente viagère et de la sortie en capital ?

La rente viagère obtenue après le départ à la retraite du souscripteur est soumise à l’impôt sur le revenu comme toutes les pensions de retraite avec une déduction sous forme d’abattement de 10% prévu par la loi pour toutes les pensions. Concernant la sortie en capital, deux choix se portent à vous :

  • Le quotient des revenus exceptionnels pour limiter une hausse importante d’impôt et par conséquent ne pas dépasser une tranche d’impôt ;
  • L’imposition à un taux fixe de 7.5% sous forme de Prélèvement Forfaitaire Obligatoire sur la base de 90% du capital brut.