Adoptée définitivement le 11 avril 2019, la Loi Pacte a introduit un produit unique dédié à l’épargne retraite en France : le Plan d’Epargne Retraite ou PER. Celui-ci remplace l’ensemble des produits retraite déjà existant. L’objectif principal du plan reste la constitution d’un complément de revenu pour la retraite avec la possibilité de sortir sous forme de rente ou de capital.
Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER se traduit par trois éléments fondamentaux :
Au sein du Plan d’Epargne Retraite (PER), trois compartiments cohabitent. On y retrouve :
Le PER est ainsi appelé à remplacer l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite existants puisque les détenteurs d’un PERP, d’un Préfon ou d’un contrat Madelin peuvent d’ores et déjà demander à transférer leur contrat sur un PER. La loi prévoit également la possibilité de transférer l’assurance-vie au profit du Plan d’Épargne Retraite jusqu’au 1er janvier 2023.
La première catégorie au sein du PER constitue l’épargne retraite individuelle, appelée PERin.
Le PERin regroupe toutes les dispositions préexistantes de l’épargne retraite à titre individuel au sein d’une même poche dans le contrat unique.
Ce produit a vocation à remplacer le PERP, le Madelin, le PREFON et la CRH mais également la partie facultative de l’article 83.
Cette catégorie est constituée de versements libres opérés par le souscripteur mais aussi des différents transferts d’anciens contrats.
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Pour les salariés, il existe déjà des produits spécifiques : le PERCO (épargne salariale) et les contrats « article 83 » (généralement réservés aux cadres et dirigeants). La création du nouveau Plan d’Epargne Retraite va permettre de regrouper les capitaux investis dans ces différents supports.
Le Per Entreprise collectif est le successeur du PERCO.
Le système sera identique à celui précisé pour le PER Individuel. Toutefois, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements « employeur » versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu’au moment du départ en retraite (mais supporteront les prélèvements sociaux). La sortie anticipée pour résidence principale connaît un régime fiscal identique à une sortie en capital.
Seuls les versements volontaires des salariés pourront être déduits du revenu imposable.
Ce produit collectif d’épargne retraite d’entreprise s’adresse en général aux dirigeants d’entreprise, aux cadres et à certains salariés. Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats dits « article 83 ».
Dans le cadre du PERCAT, le détenteur du contrat devra obligatoirement cotiser et ses versements seront périodiques. Le PERCAT offre également la possibilité à l’épargnant d’effectuer des versements volontaires.
L’avantage principal de ses cotisations obligatoires est l’exonération d’impôt, et que vous soyez employeurs ou salariés. Les versements des employeurs sont aussi exonérés des charges de la Sécurité sociale. Les versements volontaires sont par ailleurs déductibles de votre revenu net global.
Le produit présente deux nouveautés majeures qui sont la possibilité de débloquer les fonds pour l’acquisition de la résidence principale ainsi que la faculté pour le titulaire du plan de choisir entre la rente et/ou la sortie en capital au moment du départ en retraite. Il est désormais possible d’effectuer des rachats partiels du capital au fil des années pour permettre à l’épargnant de compléter ses revenus tout en laissant fructifier son capital.
Les sommes versées sur le PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, le souscripteur dispose de plusieurs cas pour débloquer son épargne de façon anticipée :
