La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation Outre-Mer accordant une réduction d’impôts aux contribuables en contrepartie d’investissements bénéficiant à des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces régions (agricole, industriel et artisanal) .
Ce dispositif fiscal dit «one-shot » permet d’obtenir une réduction d’impôt immédiate et vise ainsi à soutenir l’activité industrielle dans les régions d’Outre-mer. Il s’agit donc d’une loi de « mesures de soutien fiscal à l’économie », favorisant le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DROM-COM. Elle se décline en plusieurs volets :
Ce type de montage, particulièrement efficace pour réduire votre pression fiscale, comporte des risques qui nécessitent une attention particulière.
Prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 dans les DOM et l’île de Saint-Martin et jusqu’en 2025 pour les investissements réalisés dans les COM et la Nouvelle-Calédonie, le dispositif Girardin vise à aider les entreprises locales en compensant les surcoûts liés à l’éloignement géographique.
Le contribuable qui investit dans ce dispositif va réaliser un apport financier à fonds perdus dans une société. Cette dernière achète ensuite du matériel qui doit être donné en location à un exploitant situé dans les DROM-TOM pendant cinq ans. Au terme de ces cinq ans, la société est liquidée et l’entrepreneur pourra racheter ce matériel à un prix très avantageux pour lui.
Suite à cet apport financier, l’investisseur va obtenir une réduction d’impôt dont le taux final dépend plusieurs paramètres (nature, lieu et date de l’investissement). Le gain fiscal se situe généralement entre 110 % et 120 % du montant de l’apport réalisé. Cette réduction d’impôt sera intégralement perçue l’année suivante.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, le Girardin industriel est une opération «à un coup», c’est-à-dire que la réduction d’impôt n’est pas étalée dans le temps. Toutefois, si son montant est supérieur à votre impôt annuel, la part non utilisée est reportable l’année suivante.
Un investissement dans le cadre du Girardin-Industriel comporte plusieurs risques. La réduction d’impôt obtenue peut notamment être remise en cause si les conditions suivantes ne sont pas respectées :
Par ailleurs, certains projets de ce type doivent recevoir un agrément du Ministère de l’Economie et des Finances. C’est le cas lorsqu’il s’agit :
Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de plein droit. Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté. Le matériel de la société en nom collectif (SNC) doit être exploité pendant 5 ans minimum et les souscripteurs s’engagent à conserver leurs parts pendant cette durée.
L’État a sélectionné les types d’entreprises éligibles en fonction des priorités économiques locales. Afin de favoriser ces entreprises, l’État a exclu de la liste des bénéficiaires du dispositif Girardin Industriel les secteurs qui pourraient leur faire concurrence. Il s’agit de l’immobilier, du commerce et du secteur bancaire.
La totalité du texte de loi Girardin industriel est disponible sur le Bofip.
Suite à cet investissement, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 120% du montant de votre investissement. Cela signifie que votre investissement sera remboursé en totalité et qu’en plus vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20% maximum.
Par exemple, si vous avez investi 5 000 € dans ce dispositif cette année, vous récupérerez non seulement vos 5 000 € mais vous bénéficierez aussi d’une réduction sur votre impôt sur le revenu de 1 000 € maximum.
La réduction d’impôt vous sera alors versée au mois août/septembre suivant votre déclaration fiscale.