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Le Plan d'épargne pour la retraite collectif

Qu’est-ce qu’un PERCO ?

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif, ou Perco, est un produit d’épargne retraite collectif mis en place au sein de l’entreprise au profit de ses collaborateurs. Il leur permet de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, une épargne retraite, dans un cadre fiscal et social avantageux. En outre, il offre des possibilités de déblocage plus flexibles que pour les autres produits d’épargne retraite.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

  • Tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de trois mois maximum).
  • Les chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire)  s’ils emploient de 1 à 250 salariés en plus d’eux-mêmes.
  • Les conjoints s’ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Un Perco ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan épargne interentreprises (PEI)  ou un Plan d’épargne groupe (PEG).

Comment alimenter son PERCO ?

Le PERCO est un dispositif dédié à la retraite, ouvert par votre entreprise, qu’il est possible d’alimenter de plusieurs façons.

Le salarié peut d’abord décider de verser :

  • Sa participation ;
  • Son intéressement ;
  • Les sommes issues d’un PEE ou d’un autre Perco ;
  • Les sommes issues du Compte épargne temps (CET) ou correspondant à ses jours de repos non pris (jusqu’à 10 jours /an).

Ils peuvent également effectuer des versements volontaires.

A noter

L’ensemble de vos versements volontaires, tous plans d’épargne salariale confondus, ne peut pas dépasser un quart de la rémunération annuelle brute.

Par l’employeur : celui-ci peut verser sur l’enveloppe :

  • Un abondement, c’est-à-dire un complément à votre versement, dans la limite de 3 fois celui-ci, et de 16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (6 581,76 € en 2020) ;
  • Un versement initial et/ou un versement périodique, effectué(s) en l’absence de contribution de votre part et à la condition que tous les salariés en bénéficient. Au total chaque année (versement initial + versement périodique), l’entreprise ne peut pas verser plus de 2 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par salarié via ce biais (soit 822,72 € en 2020).

Il est important de préciser que le versement périodique et le versement initial sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement de 16 % du PASS.

A noter

Les sommes versées sur un Perco vous restent acquises même si l’employé l’entreprise. Si ce dernier part pour une entreprise où existe un Perco ou un PER Collectif, il a la possibilité de transférer son épargne sur ce nouveau plan. Dans le cas contraire, le capital reste placé jusqu’à sa retraite (sauf cas de déblocage anticipé que nous verrons juste après). Depuis octobre 2019, vous pouvez également transférer ce capital vers un PER Individuel.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux à l'ouverture d'un Perco ?

Les avantages à l’ouverture d’un Perco sont les suivants :

  • Votre prime d’intéressement et/ou de participation placée sur votre PERCO est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités(1)).
  • L’abondement de votre entreprise (si vous en bénéficiez) est exonéré de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités(1)) et d’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values et revenus de votre épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements). 
  • Dans le cadre des passerelles Temps / PERCO, les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours(2) par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de Sécurité sociale(3).
  • A la retraite, l’épargne récupérée sous forme de capital est partiellement imposable(4).

Au final, le PERCO est un allié incontournable pour se constituer un complément de revenu disponible à la retraite. 

  1. CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée »au taux de 9,7% depuis le 1er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur
  2. Jours non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
  3. Dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).
  4. Hors prélèvements sociaux au titre des produits de placement sur les plus-values réalisées lors de la cession des avoirs, soit 17,2 % depuis le 1er janvier 2019.

Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé de son Perco ?

Comme pour tous les produits de ce type, les sommes sont en principe bloquées jusqu’à la retraite. Il existe cependant des possibilités de déblocage :

  • Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,
  • L’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de ses enfants,
  • Le surendettement,
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage,
  • L’acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état après une catastrophe naturelle.

Comment bénéficier de mon Perco à la retraite ?

Pour percevoir les sommes accumulées sur son Perco, en dehors des cas de déblocage anticipé, le détenteur doit avoir pris sa retraite.

Pour liquider son Perco, il faudra se rapprocher de son teneur de compte conservateur. En principe, celui-ci doit envoyer des relevés réguliers de l’état de l’épargne.

La liquidation peut avoir lieu au moment du départ à la retraite ou après.

 

Trois options s’offrent alors au souscripteur :

  • Récupérer son épargne retraite sous forme de capital en une ou plusieurs fois, 
  • Opter pour une rente viagère et bénéficier d’un complément de revenu à vie, 
  • Mixer les deux. 

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

Si le bénéficiaire du Perco décède avant sa retraite, ses héritiers peuvent récupérer le capital, qui est intégré à la succession.

S’il décède après la liquidation du Perco et alors qu’il est sorti en tout ou partie en rente, la rente peut donner lieu à réversion au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné au préalable. Il faut en faire le choix au moment de la liquidation. Il peut exister plusieurs options, par exemple réversion à 60 % ou à 100 %. Une rente non réversible sera plus élevée qu’une rente réversible à 60 %, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100 %.