Créé par la loi Madelin de 1994, le contrat dit Madelin est un produit d’épargne retraite individuelle réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Ce contrat a pour objectif d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, et la couverture du risque perte d’emploi. Les versements sont encadrés et bénéficient d’avantages fiscaux.
Le contrat Madelin est réservé aux :
Il existe également une version du contrat Madelin pour les exploitants agricoles (non-salariés), dite « Madelin agricole » qui présente presque les mêmes caractéristiques.
En plus d’être à jour de ses cotisations sociales et de justifier de leur paiement chaque année, le souscripteur doit également respecter certaines règles pour bénéficier des avantages fiscaux.
Les cotisations doivent être régulières : au moins un versement par an. Au moment d’ouvrir le contrat, un minimum de versement annuel est défini. Ce minimum évolue ensuite chaque année au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Il est possible de faire varier votre cotisation entre ce minimum et 15 fois ce minimum.
Les cotisations ne peuvent pas être interrompues. Le versement annuel de la cotisation sur un contrat Madelin est nécessaire jusqu’à l’âge de la retraite. Si le détenteur du contrat arrête de verser une année, son contrat est définitivement clos. L’épargne retraite constituée n’est pas perdu pour autant mais le souscripteur percevra à la retraite une rente assise sur cette épargne, et il risque de devoir rembourser les avantages fiscaux dont il a bénéficié.
En revanche, si le souscripteur respecte les conditions de versement, les cotisations sont déductibles du calcul de l’impôt sur le revenu, mais pas des charges sociales. Pour le contrat Madelin agricole (réservé aux exploitants agricoles), les cotisations sont à la fois déductibles du calcul de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du Travailleur Non Salarié (TNS) dans la limite des plafonds suivants :
Ou